Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

NovaVia, Claire MONBRUN, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise.

Siège : 530 chemin de Canals, 82170 Dieupentale. SIRET : 944 279 769 00011.

Contact : contact@novavia82.fr — 07 66 25 16 77.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de NovaVia : conception et développement d'outils numériques et de sites, mise en service, hébergement ou accompagnement à l'hébergement, support, maintenance et formation.

Elles s'appliquent aux clients professionnels et aux clients particuliers (consommateurs). Les clauses réservées à l'une de ces catégories le précisent.

Ordre de priorité des documents, du plus fort au plus faible : le contrat de mission signé s'il en existe un, le devis accepté, puis les présentes CGV. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si NovaVia les accepte par écrit.

Article 3 — Formation du contrat

1. Toute prestation fait l'objet d'un devis, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
2. Le contrat est formé quand le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou l'accepte par voie électronique. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV, jointes au devis.
3. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Prix et facturation

1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. NovaVia étant en franchise de TVA, le montant hors taxes est le montant à payer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si NovaVia devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes pour les factures émises après cette date, avec information préalable du client.
2. Les prestations sont facturées soit au forfait par lot, soit au temps passé, selon le devis. Taux horaire de référence : 50 € HT.
3. Un lot est facturé à sa validation (article 6). Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le devis.
4. Les factures sont émises par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur. Le client professionnel communique son numéro SIREN et son adresse de facturation.

Article 5 — Paiement et retards

1. Les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué sur le devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
2. Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
3. Clients particuliers : en cas de retard, après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
4. En cas de retard de plus de 30 jours, NovaVia peut suspendre la prestation en cours, après en avoir informé le client par écrit.

Article 6 — Exécution, livraison et validation

1. NovaVia s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
2. Lorsque la prestation est découpée en lots, chaque lot se termine par une démonstration. Le client dispose alors de 10 jours ouvrés pour le tester et signaler par écrit les anomalies constatées. Les corrections des anomalies signalées sont incluses dans le prix du lot.
3. Le lot est validé par l'accord écrit du client, ou, à défaut de réserve écrite dans ce délai, à l'expiration du délai de 10 jours ouvrés.
4. Le client peut arrêter la prestation après la validation de n'importe quel lot. Seuls les lots validés, et le lot en cours au prorata du travail réalisé, sont alors dus.
5. Le client s'engage à fournir à temps les informations, documents et accès nécessaires. Les délais sont indicatifs et prolongés d'autant en cas de retard du client.

Article 7 — Droit de rétractation

1. Qui en bénéficie : le client particulier, pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Et le client professionnel employant 5 salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 C. conso.).
2. Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le client exerce ce droit en envoyant, avant l'expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. NovaVia en accuse réception sans délai par e-mail.
3. Démarrage avant la fin du délai : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais il doit le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (art. L221-25 C. conso.).
4. Exceptions : le droit de rétractation ne s'applique plus à une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du client, ni à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse (art. L221-28 C. conso.).
5. Remboursement : NovaVia rembourse les sommes versées, déduction faite du montant éventuellement dû au titre du point 3, dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
6. Contrat conclu en ligne : si un contrat avec un particulier est conclu via un site ou une application NovaVia, une fonction « Renoncer au contrat ici » est mise à sa disposition pendant tout le délai (art. L221-21 C. conso., depuis le 19/06/2026).

Article 8 — Abonnement de support

1. Le support est proposé par abonnement, au tarif indiqué sur le devis (référence : 20 € par mois et par outil).
2. Il comprend : l'assistance à l'utilisation, la correction des anomalies, la mise à jour annuelle des barèmes et paramètres réglementaires, et les mises à jour de sécurité. Il ne comprend pas les nouvelles fonctionnalités, qui font l'objet d'un devis séparé.
3. L'abonnement démarre à la mise en service. Il est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Tout mois commencé est dû.
4. Si l'abonnement d'un particulier a été souscrit en ligne, il peut être résilié en ligne par une fonction dédiée, facilement accessible (art. L215-1-1 C. conso.).
5. Sans abonnement, le support est facturé au temps passé, sur devis.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence

1. NovaVia reste seule propriétaire du code source, des outils, des méthodes et des éléments génériques qu'elle développe, y compris lorsqu'ils sont adaptés au client. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
2. Sous réserve du paiement complet, le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour les besoins de sa propre activité, pour la durée de protection des droits. Il peut faire évoluer l'outil pour son propre usage, sans droit de le revendre, de le distribuer ou de le mettre à disposition de tiers.
3. Les contenus, données, logos et documents fournis par le client restent sa propriété.
4. Le contrat de mission peut prévoir d'autres conditions : cession, co-conception ou reversement sur les ventes futures. Il prévaut alors sur cet article.

Article 10 — Utilisation de l'intelligence artificielle

1. NovaVia peut utiliser des assistants d'intelligence artificielle pour concevoir et développer ses prestations, notamment pour générer du code. Chaque livrable est vérifié et validé par NovaVia, qui en reste responsable.
2. Pendant le développement et les tests, NovaVia utilise des données fictives. Aucune donnée réelle du client ni de ses propres clients n'est transmise à un service d'IA sans l'accord écrit préalable du client.
3. Si un outil livré intègre une fonction d'IA, le client en est informé avant la livraison : nature de la fonction, fournisseur, données transmises, limites. Cette information respecte le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, « AI Act »).
4. Engagement de NovaVia : pour ce qui relève de sa propre intervention, NovaVia veille au respect du règlement européen sur l'IA. Elle choisit des services d'IA réputés conformes, limite le paramétrage aux données strictement nécessaires, informe le client et ne met en place aucun usage interdit par ce règlement.
5. Usage de l'IA par le client : lorsque NovaVia installe ou paramètre un connecteur, un agent ou une fonction d'IA dans l'espace de travail ou sur les comptes du client, le client en devient l'utilisateur, et le « déployeur » au sens du règlement (UE) 2024/1689. Il est seul responsable des données qu'il choisit de transmettre à ce service, des instructions qu'il lui donne, de la vérification des résultats produits et de l'usage qu'il en fait. Il est aussi seul responsable du respect de ses propres obligations légales, notamment le RGPD, l'information de ses propres clients et les obligations du déployeur prévues par le règlement sur l'IA.
6. Services d'IA tiers : les services d'IA utilisés (fournisseur du modèle, connecteur, plateforme) relèvent de leurs propres conditions d'utilisation, que le client accepte en ouvrant ou en utilisant son compte. Les résultats produits par une IA peuvent comporter des erreurs. NovaVia n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité.

Article 11 — Données personnelles

1. NovaVia traite les données de contact et de facturation de ses clients pour gérer la relation commerciale, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées le temps de la relation, puis 10 ans pour les pièces comptables.
2. Lorsque NovaVia accède aux données traitées par le client dans un outil (par exemple pour le support), elle agit comme sous-traitante au sens de l'article 28 du RGPD. Elle n'agit que sur instruction du client, garantit la confidentialité, privilégie un hébergement dans l'Union européenne, et restitue ou supprime les données à la fin du contrat. Un accord de sous-traitance détaillé peut être annexé au contrat de mission.
3. Toute personne peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) en écrivant à contact@novavia82.fr. NovaVia répond dans un délai d'un mois et confirme par écrit la suite donnée. En cas de désaccord, une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant la prestation : données, tarifs, méthodes, documents. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Article 13 — Responsabilité et garanties

1. Les outils livrés produisent des estimations et des calculs à partir des données et des taux saisis par le client. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Le client reste responsable de ses saisies, de ses paramètres et des décisions qu'il prend.
2. Le client conserve la maîtrise de ses comptes et de ses données. Il lui appartient d'utiliser les fonctions d'export et de sauvegarde mises à sa disposition.
3. Données et usage par le client : le client est seul responsable des données qu'il saisit, importe ou fait traiter dans les outils livrés, et de leur licéité. Pour ces données, il est responsable de traitement au sens du RGPD. Il est aussi seul responsable de l'usage qu'il fait des outils, des connecteurs et de leurs résultats, y compris des fonctions d'IA (article 10). NovaVia ne contrôle pas ces données ni cet usage. Elle ne peut être tenue responsable d'un usage contraire à la loi, aux droits des tiers ou aux présentes CGV.
4. Clients professionnels : la responsabilité de NovaVia est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
5. Clients particuliers : ils bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants C. conso.) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). Ces garanties ne peuvent pas être exclues ni limitées.
6. NovaVia n'est pas responsable des interruptions ou changements de conditions des services tiers utilisés pour héberger ou faire fonctionner un outil : hébergeur, base de données, service de cartographie, messagerie, service d'IA. Elle informe le client dès qu'elle en a connaissance.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 15 — Résiliation

1. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
2. En cas de résiliation, les lots validés et le travail réalisé sur le lot en cours restent dus.
3. Réversibilité : à la fin du contrat, NovaVia aide le client à récupérer l'export complet de ses données dans un format standard (par exemple Excel), puis supprime les copies qu'elle détient, sauf obligation légale de conservation.

Article 16 — Médiation et litiges

1. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le client adresse sa réclamation par écrit à contact@novavia82.fr. NovaVia répond sous 15 jours.
2. Clients particuliers : à défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NovaVia. Avant toute vente à un client particulier, NovaVia lui communique les coordonnées du médiateur auquel elle a adhéré. Il doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à NovaVia, puis saisir le médiateur dans un délai d'un an (art. L612-1 et suivants C. conso.).
3. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client particulier peut toujours saisir le tribunal de son domicile.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qu'elles encadrent sont soumis au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Article 18 — Version et modification

NovaVia peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle jointe au devis accepté par le client. Chaque version est datée et conservée.

Historique des versions

• Version du 08/10/2026 — Correction de l’adresse du siège (530 chemin de Canals)
• Version du 01/10/2026 — Version initiale